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    Impôts 2014: ce qui vous attend

     

    Soutien aux aînés, programmes bonifiés, allègements fiscaux, fractionnement du revenu, aidant naturel, allocation logement, voici ce qui vous attend du côté de vos impôts 2014.

     

    Impôts 2014: ce qui vous attend

     

    Ce qui retient l’attention en matière d’impôt pour l’année 2014? Ce sont les allègements fiscaux annoncés le 30 octobre dernier par Ottawa. Il faut dire que ces mesures visent plus particulièrement les familles ayant au moins un enfant mineur. Quant au budget provincial déposé en juin par notre ministre des Finances Carlos Leitao, il prévoit plus de soutien aux aînés, aux familles et aux personnes vulnérables. Quelques programmes sont également bonifiés. Une ombre au tableau? Le fractionnement du revenu de pension ne sera plus possible pour les retraités de moins de 65 ans. 

     

    Avec l’aide de Josée Jeffrey, fiscaliste à son propre cabinet, Focus Retraite & Fiscalité, nous démêlons toutes ces mesures. 

     

    Au fédéral 

    Fractionnement du revenu familial pour les conjoints avec enfants mineurs Les contribuables dont un ou plusieurs enfants ont moins de 18 ans à la fin de l’année peuvent, dès l’année d’imposition 2014, transférer à leur conjoint jusqu’à 50 000 $ de leur revenu imposable. Cette baisse d’impôt sera versée sous la forme d’un crédit d’impôt non remboursable jusqu’à concurrence de 2 000$. 

     

    «La réalité est tout autre pour les résidants du Québec. Ceux-ci bénéficieront d’un avantage moindre, soit un montant maximal de 1 670$ en considérant le taux de l’abattement au fédéral de 16, 5%», remarque Josée Jeffrey. En d’autres mots, cet abattement qui réduit l’impôt fédéral des particuliers des résidants du Québec vient aussi réduire la valeur réelle du crédit d’impôt. 

     

    La nouvelle mesure de fractionnement de revenus profitera plus particulièrement aux couples dont un conjoint n’a pas de revenu et à ceux dont un conjoint a de hauts revenus, et l’autre, des revenus très modestes. 

     

    Dans les tableaux qui suivent, on remarque que l’économie fiscale augmente à mesure que l’écart salarial entre les conjoints s’accroît. Même chose lorsqu’un seul conjoint gagne des revenus. Plus son salaire augmente, plus la baisse d’impôt sera importante jusqu’à l’atteinte du plafond. 

     

    «Pour les personnes qui pourraient être admissibles aux deux mesures de fractionnement (revenu de pension et revenu de conjoint), il faudra choisir entre le fractionnement du revenu familial ou celui du revenu de pension», précise la fiscaliste. 

     

    Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants 

    Le 9 octobre dernier, Ottawa a haussé du double la limite de frais admissibles aux fins du calcul du crédit d’impôt pour la condition physique des enfants. Ce montant passe de 500$ à 1 000$ pour l’année d’imposition 2014 et les suivantes – dans le cas d’un enfant handicapé, ce montant est de 1 500$. L’enfant doit être âgé de moins de 16 ans, ou de moins de 18 ans s’il est handicapé. «C’est seulement en 2015 que ce crédit deviendra remboursable», note Josée Jeffrey. En considérant l’abattement fédéral de 16, 5%, cela représente un montant maximal net de 125$, plutôt que 150$, pour les résidants du Québec. 

     

    Crédit d’impôt pour les activités des aînés 

    Ce nouveau crédit d’impôt remboursable vise à encourager les personnes de 70 ans et plus à participer à des activités physiques, culturelles, artistiques ou récréatives. Cet incitatif peut atteindre 40$ par année (20% du moins élevé de 200$ et du total des dépenses admissibles payées). Pour l’année d’imposition 2014, les adhésions ou les inscriptions doivent avoir été payées après le 4 juin 2014, date du budget provincial. Les conditions d’admissibilité: avoir 70 ans au 31 décembre, avoir un revenu net (ligne 275) égal à 40 000$ ou moins. Chaque conjoint a droit à son crédit en fonction de son revenu propre. 

     

    Fractionnement du revenu de pension: à 65 ans seulement 

    Afin de corriger une iniquité entre les pensionnés québécois, il ne sera plus possible de fractionner avant 65 ans ses revenus de pension. Il semble que plusieurs personnes de moins de 65 ans profitaient du fractionnement du revenu de pension tout en travaillant. Sont ici pointés du doigt les gens qui touchaient une rente viagère versée par un régime de pension agréé (RPA) ou encore un paiement à la suite du décès du conjoint. 

     

    Dans le cas d’une personne qui fractionnait un revenu de pension agréé de 40 000$ avec son conjoint sans revenus de travail, le couple pourrait désormais avoir à payer un impôt provincial additionnel d’environ 900$. Notons que pour les Québécois qui ne comptent que sur leur REER, leur FERR ou leur FRV (fonds de revenu viager) à la retraite, cela ne change rien. Dans ce dernier cas, le fractionnement du revenu de pension n’était de toute façon pas accepté avant 65 ans. 

     

    Hypothèses des tableaux: Transfert maximal de 50% du revenu imposable, maximum 50 000$, pour un couple âgé de moins de 65 ans ayant un enfant de moins de 18 ans. Les crédits non remboursables comprennent le montant de base (11 138$), le montant pour conjoint (11 138 $) et pour un enfant né en 1997 ou après (2 255$). 

    Source: Josée Jeffrey, M. Fisc. PL Fin., Focus Retraite&Fiscalité inc.

     

    Après le crédit d’impôt ÉcoRénov de l’an dernier, Québec a annoncé le 24 avril un nouveau crédit d’impôt pour la rénovation résidentielle. Le crédit d’impôt remboursable LogiRénov pourra être demandé pour des travaux de rénovation ou d’améliorations par les ménages propriétaires occupant leur habitation. L’entente doit avoir été conclue après le 24 avril 2014 et avant le 1er juillet 2015. L’aide fiscale équivaut à 20% des dépenses admissibles excédant 3 000$ pour un crédit maximal de 2 500$ (dépenses maximales de 15 500$). «Le crédit peut être partagé entre des copropriétaires, cependant un seul conjoint peut le réclamer», remarque Josée Jeffrey. La résidence doit avoir été construite avant le 1er janvier 2014. La rénovation d’un sous-sol, d’un grenier ou d’un garage attenant à la résidence est aussi admissible au crédit. 

     

    LogiRénov est offert conjointement au crédit ÉcoRénov, qui donne une aide fiscale aux personnes qui font exécuter, par un entrepreneur qualifié, des travaux de rénovation écoresponsable à leur résidence principale ou à leur chalet habitable à l’année. Dans le cas d’ÉcoRénov, l’entente avec l’entrepreneur doit avoir été conclue après le 7 octobre 2013 et avant le 1er novembre 2014. L’aide fiscale consiste en un montant maximal de 10 000$ par habitation admissible, ce qui correspond à 20% de la partie des dépenses qui excède 2 500$. Pour toucher le crédit maximal, on devra dépenser 52 500$. 

     

    Vous voulez avoir une idée des travaux admissibles? Consultez les sites web de Revenu Québec: ÉcoRénov et LogiRénov 

     

    Si vous avez 70 ans ou plus, vous pourriez profiter du crédit d’impôt remboursable pour des dépenses liées à des services de maintien à domicile. Le calcul du crédit dépend de type d’endroit où vous habitez – maison, immeuble de logements, copropriété, établissement de santé ou résidence privée pour aînés. Quelques exemples de services: aide pour l’habillage ou le bain, service de repas, services infirmiers, entretien ménager (sans le coût de produits nettoyants), etc. Vous avez jusqu’au 1er décembre de chaque année pour demander des versements anticipés. Après cette date, vous devrez demander le crédit en remplissant votre déclaration de revenus. Vous devez conserver vos reçus, factures et contrats de service, car vous pourriez avoir à les fournir. 

     

    Pour l’année d’imposition 2014, le taux de crédit d’impôt augmente de 1%, passant de 31% à 32% des dépenses admissibles. Notez que ce taux devrait atteindre 35% en 2017. La limite annuelle des dépenses variera en fonction de la situation familiale du ménage. Une personne seule et autonome pourrait avoir droit à un crédit de 6 240$, alors qu’un couple dont les deux membres sont non autonomes serait en droit de demander jusqu’à 16 320$. Le crédit est réduit de 3% à partir du moment où le revenu net familial excède 55 320$, sauf si au moins un membre du couple est considéré comme non autonome. 

     

     

    Crédit d’impôt pour aidant naturel 

    Un aidant naturel qui prend soin de son conjoint d’au moins 70 ans aura droit à un crédit d’impôt remboursable de 850$ pour l’année d’imposition 2014. C’est une augmentation de 75$ par rapport à l’an dernier. Ce crédit devrait atteindre 1 000$ en 2016 et ensuite être indexé. 

     

    Programme Allocation-logement 

    Si vous êtes âgé de 51 ans ou plus et que vous allouez une part importante de votre budget au logement, vous pourriez avoir droit à une allocation de 80$ par mois. On vise ici les ménages à faible revenu. Notez que ceux qui habitent un logement à loyer modique (HLM) ou un établissement de santé et de services sociaux financé par l’État ne peuvent réclamer ce montant. Ne sont pas non plus admissibles ceux qui ont des biens ou des liquidités dont la valeur dépasse 50 000$ (excluant la valeur de la résidence, du terrain, des meubles et de la voiture). L’âge d’admissibilité, qui était de 51 ans le 1er octobre 2014, passera à 50 ans le 1er octobre 2015. 

     

    Crédit d’impôt pour l’acquisition d’actions de Capital régional et coopératif Desjardins 

    En achetant des actions du Capital régional et coopératif Desjardins, vous aurez droit à un crédit d’impôt non remboursable. Pour l’année d’imposition 2014, ce taux de crédit d’impôt passe de 50% à 45%. Les actions ne sont pas admissibles au REER, au FERR ni à aucun autre régime à imposition différée. La partie inutilisée du crédit d’impôt pour une année donnée ne peut pas être reportée à une année ultérieure, mais pourra toutefois être transférée au conjoint. Les fonds recueillis sont investis dans des entreprises privées et des coopératives situées dans toutes les régions du Québec. 

     

    L’abattement d’impôt au Québec 

    Dans les années 1960, le gouvernement fédéral a proposé aux provinces de leur confier certains programmes fédéraux-provinciaux, notamment les soins hospitaliers et l’aide sociale. Seul le Québec s’est alors prévalu de l’offre. En vertu de mécanismes de paiements de remplacement, le gouvernement du Canada a réduit, ou «abattu», le taux d’imposition du revenu des particuliers, tandis que le Québec a majoré le sien d’un montant équivalent. Cet abattement prend la forme d’une réduction de 16,5 points de pourcentage de l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers pour tous les déclarants du Québec, ce qui représente une somme d’environ 4,5 milliards de dollars en 2014-2015. 

     

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    Prélèvements automatiques: les contester,

    les stopper

     

    Grâce aux prélèvements automatiques ou débits préautorisés (DPA), on ne risque plus d’oublier une facture. Mais ce mode de paiement comporte aussi des désagréments. Comment peut-on stopper ou contester ces prélèvements en cas de désaccord?

     

    Prélèvements automatiques: les contester, les stopper

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    Vous surveillez toujours de près vos relevés bancaires? Bonne idée, car il arrive que des erreurs surviennent. «Dans le cas d’une carte de crédit, la population est beaucoup mieux protégée. En cas de litige ou de fraude, on appelle simplement le fournisseur de sa carte, et la transaction est rapidement annulée. C’est au commerçant de prouver que le service a été rendu et de se justifier. Avec les prélèvements automatiques, c’est plus compliqué», constate le porte-parole de l’Union des consommateurs, Philippe Viel. 

     

    Les DPA permettent de payer des factures ou de transférer des fonds de façon régulière. Avec eux, on autorise notre institution financière à prélever à certains moments des sommes qu’elle pourra ensuite verser à un fournisseur particulier, comme Bell ou Vidéotron. 

     

    Mais avant de s’engager à régler nos comptes de cette manière, il faut s’entendre avec l’émetteur des factures en signant un formulaire d’autorisation qu’on appelle aussi «Accord de DPA du payeur». Certains demanderont un spécimen de chèque afin de vérifier nos informations bancaires. On y inscrira alors la mention «NUL» à l’encre sans le signer. 

    • Le montant du débit préautorisé, s’il s’agit d’un montant fixe. Si ce montant est variable (factures de services publics, par exemple), l’accord doit le préciser. Dans ce dernier cas, l’émetteur de factures a l’obligation de communiquer au consommateur le montant au moins 10 jours civils avant de retirer les fonds, à moins que ce dernier n’ait renoncé explicitement à ce délai ou n’ait accepté de l’abréger. 
    • La fréquence du débit préautorisé. Par exemple: hebdomadaire, mensuelle, semestrielle ou annuelle. Il s’agit parfois aussi de dates précises. La fréquence peut également changer. C’est le cas si l’on nous facture un produit ou un service seulement à l’achat. L’accord doit alors préciser que les débits seront sporadiques. Le fournisseur doit obtenir l’autorisation du consommateur pour chaque retrait, par exemple en lui donnant un mot de passe ou un code secret. 
    • Les modalités de remboursement en cas de débits préautorisés non conformes à l’accord. 
    • Les modalités d’annulation en cas de résiliation de l’accord. 

     

    Source: l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et l’Association canadienne des paiements. 

     

    Pour plus de renseignements 

    On communique avec notre institution financière ou avec la Division des communications et de l’éducation de l’Association canadienne des paiements.

    Tél.: 1 613 238-4173. Courriel: info@cdnpay.ca

    C’est l’Association canadienne des paiements (ACP) qui, avec ses institutions financières membres, s’occupe du traitement des DPA. En 2002, elle a instauré la règle H1. Celle-ci établit notamment les formalités que doivent respecter le fournisseur et le payeur. Il y est également question des procédures de contestation et de remboursement pour le consommateur. 

     

    Par exemple, il est interdit au fournisseur de changer la date du prélèvement préautorisé sans en avertir le client. Une telle situation vous arrive? Vous vous faciliterez les choses si vous avez pris soin de conserver une copie du formulaire d’autorisation et de la confirmation écrite que le fournisseur doit vous remettre si vous avez conclu une entente par Internet ou au téléphone. 

     

    L’Agence de la consommation en matière financière du Canada rappelle au consommateur qu’il dispose de 90 jours civils suivant la date du retrait pour signaler à sa banque un prélèvement incorrect ou non autorisé dans son compte et demander un remboursement. «Mais le délai de prescription pour un consommateur qui souhaite récupérer des sommes d’argent est de trois ans», ajoute Philippe Viel. 

     

    Ce dernier poursuit : «En fait, la règle H1 encadre ce qui se passe entre les institutions bancaires, mais elle ne protège pas réellement le consommateur. Selon nos enquêtes, la plupart des consommateurs, des commerçants et même des employés des succursales bancaires ne connaissent pas le contenu de cette règle.» On mise sur la bonne foi des entreprises, mais ça ne suffit pas toujours, semble-t-il. 

    Si l’entente signée avec l’entreprise prévoit le prélèvement d’une somme fixe et que survient un changement inhabituel dans nos DPA, il est possible de faire un arrêt de paiement en appelant notre institution financière. «Puisqu’on confie nos épargnes à notre banquier, ce dernier est responsable du prêt qu’on lui accorde. En cas de pépin, il devrait aussi avoir une part de responsabilité, même s’il joue le rôle d’intermédiaire dans ces transactions», affirme M. Viel. 

     

    De notre côté, on ne peut cesser comme bon nous semble un paiement préautorisé. Une entente a été conclue, il faut tenter de la respecter. Si on est insatisfait du service offert par le fournisseur, il vaut mieux d’abord formuler nos récriminations pour essayer de régler le différend. 

     

    Notre insatisfaction concerne un fournisseur de services de télécommunications? On peut aussi porter plainte auprès du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST). «Ceux qui font appel à cet organisme canadien s’en disent assez heureux», constate Philippe Viel. L’Office de la protection du consommateur peut également intervenir auprès des commerçants pour qu’ils respectent leurs obligations envers les consommateurs. 

     

    Si on souhaite arrêter des DPA avec un fournisseur, il faut aviser ce dernier ainsi que notre institution financière. «Au cours des mois suivant cette interruption, il sera sage de surveiller ses relevés bancaires afin de s’assurer que les prélèvements ont cessé», conseille M. Viel. 

    Peut-être avec-vous signé des contrats avec des services publics ou de télécommunications qui prévoient des forfaits avec un montant de base mensuel, plus des frais de dépassement. Peut-être aussi que, après avoir excédé le nombre de minutes (ou de mégaoctets) qui vous étaient allouées, vous avez trouvé abusive la somme additionnelle qu’on vous réclamait. 

     

    Beaucoup de confusion entoure ce genre d’entente. Si on a signé un accord de DPA pour des montants variables, l’entente doit indiquer cette précision, et l’entreprise devra donner un préavis d’au moins 10 jours pour nous faire connaître la somme qui sera débitée. À moins qu’on ait accepté de renoncer à ce délai, ou encore de le raccourcir, on peut contester le paiement et exiger un changement de tarification. 

     

    «Un petit nombre de fournisseurs respectent cette exigence. Il y a un laxisme qui pénalise les consommateurs, croit Philippe Viel. Peu d’entre eux connaissent leurs droits et les recours qu’ils ont pour contester leurs factures. Même les employés des banques et des fournisseurs ne sont pas parfaitement au fait de la réglementation en question», ajoute-t-il. 

     

    Il arrive aussi qu’un retrait est effectué quelques jours plus tôt que prévu. Une telle manoeuvre peut mettre certains consommateurs à découvert dans leur compte et, par conséquent, engendrer pour eux des frais élevés. Encore là, c’est une situation qu’ils n’ont pas à tolérer. 

     

    Autre cas: vous avez sans doute remarqué que, à l’échéance de certains contrats, un accord de débit préautorisé est renouvelé automatiquement s’il y a absence de nouveaux éléments majeurs (prix, type de service offert). Cette façon de faire est parfois utilisée dans les contrats d’assurance auto ou résidentiel ou certains contrats de télécommunications. Vous devez bien sûr être avisé par écrit de ce renouvellement et des changements afférents. «Mais s’il y a de nouveaux éléments essentiels au contrat, le consommateur doit donner son consentement explicite ou refuser sans aucuns frais la nouvelle entente lorsqu’elle ne lui convient pas», rappelle M. Viel. 

    Un accord de débit préautorisé n’est pas un contrat signé pour la vie. Vous pouvez toujours l’annuler. Pour cela, vous devez en aviser l’émetteur des factures avec lequel vous avez conclu l’accord. Cet accord doit justement spécifier la procédure à suivre pour annuler l’autorisation que vous avez accordée au fournisseur. Ce n’est pas le cas? Faites connaître votre décision par écrit au fournisseur concerné, et conservez une copie de votre lettre, conseille l’Association canadienne des paiements.

     

     

    Remarquez que cette procédure ne change en rien les obligations qui existent entre vous et le fournisseur. Supposons que vous aviez accepté de payer par DPA la location de votre logement et que vous ne voulez plus procéder ainsi. Vous devrez bien sûr continuer de verser les mensualités prévues à votre bail! Mais il s’agira alors de vous entendre avec le propriétaire sur une autre modalité de paiement – ce pourrait être par chèque, par exemple. 

     

     

    Une dernière petite chose intéressante à retenir: en cas de fraude ou de prélèvements non autorisés successifs, vous pouvez toujours fermer votre compte de banque et en ouvrir un autre, remarque l’Union des consommateurs. 

     

     

    Il y a 25 ans, on traitait annuellement 75 millions de débits préautorisés au pays (selon l’Association canadienne des paiements). En 2009, on en était rendu à 630 millions! «Il s’agit d’un volume de transactions fort important. Imaginons un petit pourcentage d’erreur, par exemple 0,1%», note Philippe Viel. On aurait alors 630 000 transactions potentiellement problématiques pour les consommateurs! 

     

    Le nombre grandissant de modes de paiement combiné aux nouvelles technologies, comme le paiement mobile ou même PayPal, nécessite un système de paiement des plus efficaces. Il y a trois ans, un groupe de travail a examiné le système de paiement canadien et a conclu que ce dernier était désuet (Le Canada à l’ère numérique, décembre 2011). 

     

    «Notre structure d’encadrement des paiements serait dirigée par des banques et des institutions dont les intérêts sont mieux servis lorsqu’elles empêchent l’intégration dans le système de nouveaux venus qui pourraient mettre en place les innovations dont les Canadiens ont besoin», affirment les auteurs de l’étude. 

     

    Par ailleurs, l’Union des consommateurs prétend depuis plusieurs années qu’il y a un «manque flagrant de suivi et de contrôle par les institutions financières suite à l’annulation d’une autorisation de prélèvement. Des frais sont imposés au consommateur et les technologies ne semblent pas permettre une protection systématique contre les prélèvements non autorisés récurrents». 

     

    Hélas, la Loi sur la protection du consommateur ne prévoit pas de réelle protection dans le cas des paiements préautorisés. C’est au consommateur que revient la responsabilité de réclamer tout montant non autorisé ou tous les frais découlant d’une insuffisance de fonds.

     

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    Les conséquences de la faillite

     

    Qu'arrive-t-il si vous faites faillite? Combien faut-il de temps pour être complètement libéré de vos dettes? Quelles peuvent être les conséquences d'une faillite? Des réponses à vos questions.

     

    Les conséquences de la faillite

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    Faillite et créanciers

    • Un individu faisant faillite doit cesser de rembourser ses dettes. Toutes les procédures légales en recouvrement de dettes intentées contre lui par ses créanciers sont alors suspendues. 
    • Les créanciers ne peuvent ni harceler le failli, ni tenter de faire des arrangements avec lui ou de lui saisir des biens, tels que son salaire ou un compte en banque. Ils recevront un formulaire de preuve de réclamation, document qu’ils devront compléter et retourner au syndic de faillite avec les pièces justificatives faisant état des montants qui leurs sont dus. 
    • Le ou les endosseurs du failli, s’il y a lieu, ne seront pas libérés de leur responsabilité envers les dettes de la personne suite à la faillite. 

     

    Faillite et dossier de crédit

    La faillite entache un dossier de crédit jusqu’à sept ans après la libération du failli dans le cas d’une première faillite ou pour une période s’étendant jusqu’à 14 ans dans le cas d’une seconde faillite. Cela ne signifie pas pour autant qu’il sera impossible pour le failli d’obtenir du crédit, puisqu’il est toujours possible de convaincre un fournisseur de crédit de lui faire confiance. 

     

    Autres conséquences de la faillite

    Dans certains cas, la faillite pourrait également entraîner d’autres conséquences par ricochet telles que la perte du droit d’exercer pour certains professionnels (comme les avocats et les notaires), l’impossibilité de fonder ou d’administrer une compagnie ou encore de faire partie d’un conseil d’administration. 

     

    La libération du failli 

    Une faillite prend fin lorsque le failli est libéré, c’est-à-dire lorsque le processus est complété et que le failli est délivré de ses dettes. Lorsque le failli en est à sa première faillite et que les créanciers ne s’y opposent pas la libération est normalement automatique et se fait après environ 9 mois si le failli n’as pas de revenus excédentaire et de 21 mois si le failli a des revenus excédentaire. Les revenus excédentaires sont fixés par règlement. En d’autres circonstances, le failli pourrait devoir se présenter devant la Cour pour obtenir sa libération.

     

    Note

    L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle au 450 443-8221 (sans frais en Montérégie : 1 877 443-8221) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.

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    Magasiner et économiser sur Internet

     

    Magasiner sur Internet permet non seulement de comparer les prix et les produits de dizaines de commerces, mais aussi de d'économiser grâce aux rabais exclusifs aux internautes et aux bons de réduction qu’il suffit d’imprimer.

     

    Magasiner et économiser sur Internet

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    1- Économisez du temps. 

    Il suffit de quelques clics pour visiter les sites Web de dizaines de commerces et ainsi comparer les prix et les caractéristiques d’un même produit dans plusieurs marques. Vous pourrez alors vous rendre au magasin offrant le meilleur choix ou acheter en ligne. 

     

    2- Utilisez un comparateur de prix. 

    Il existe des sites spécialisés qui permettent de voir en un coup d’oeil le prix d’un même produit chez différents marchands et/ou dans différentes marques. C’est le cas, par exemple, de:

    Sur ces sites, il suffit de sélectionner une catégorie, puis un produit. Le site affiche une liste de modèles; en cliquant sur Comparer, vous obtenez une liste de tous les magasins offrant ce produit et le prix auquel ils l’offrent. On trouve même un comparateur en produits d’assurances

    En choisissant un comparateur de prix, assurez-vous toutefois que les magasins participants ont pignon sur rue au Québec. 

     

    Attention 

    Pour faire votre choix parmi les offres d’un comparateur de prix, ne vous arrêtez pas au prix indiqué: examinez bien ce que comprend chaque offre. En effet, les à-côtés peuvent faire toute la différence. Certaines offres incluent des accessoires en plus, par exemple, tandis que d’autres proposent les frais d’envoi gratuits. 

     

    3- Profitez des exclusivités Internet.

    Autres économies possibles: les rabais réservés aux internautes sur des achats en ligne. Ces offres sont généralement affichées sur la page d’accueil des sites marchands ou annoncées dans leurs cyberbulletins (lettre d’information envoyée par courriel aux membres). À vous de comparer l’offre avec celle d’autres magasins, car une promotion, même exclusive, n’est pas toujours synonyme d’aubaines. 

     

     

    4- Imprimez les coupons-rabais. 

    Il est possible d’obtenir des coupons-rabais et des échantillons gratuits sur le site des certains fabricants de produits. Il existe aussi de nombreux sites spécialisés en la matière qui affichent des coupons de centaines de produits de nombreux fabricants. Il suffit d’un clic pour l’imprimer. Parmi ces sites: 

    Certains de ces sites sont tenus par des blogueurs (chroniqueurs) qui donnent des astuces de consommation et de multiples informations. Les internautes peuvent même, dans certains cas, donner une note ou une cote au produit. On y trouve également des échantillons gratuits qu’on vous livrera. Il est parfois également possible de s’abonner à un cyberbulletin annonçant les meilleures aubaines ou des offres exclusives. 

     

    5- Les sites d’achats groupés. 

    C’est à Chicago, en 2008, qu’est né Groupon (www.groupon.ca), le premier de tous les sites d’achats groupés. Depuis, ce concept est en pleine progression. Il s’agit de donner à un grand nombre de consommateurs regroupés autour d’un même site la possibilité d’obtenir des rabais substantiels sur des produits de tous genres. Par exemple, on peut y obtenir pour 20$ un coupon valable pour un repas au resto de 50$, une journée au spa d’une valeur de 200$ pour 75$ ou un bijou de plus de 150$ pour 40$, etc. Ces offres sont en général valables quand un nombre minimum de clients y souscrivent. 

     

    Au Québec, outre Groupon, on compte plusieurs sites d’achats groupés auxquels il suffit de s’inscrire pour avoir accès aux offres, par exemple: 

     

    Conseil de pro 

    Vous cherchez un produit ou un comparateur de prix, ou encore un site de coupons-rabais? Tapez l’une de ces trois options dans Google, mais n’oubliez pas de sélectionner Pages Canada dans le menu Outils de recherche de la barre des menus. Cela limitera les résultats obtenus aux sites québécois et canadiens. 

     

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    Pour bien planifier votre succession

     

    Planifier sa succession c’est, bien sûr, rédiger son testament, mais c’est aussi prévoir les scénarios en cas d’inaptitude, transmettre ses dernières volontés, réviser ses assurances et protéger l’avenir de ceux qu’on aime.

     

    Pour bien planifier votre succession.

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    Pour vous aider dans cette tâche, nous avons fait le tour de la question avec Me Éric Lavoie, notaire spécialisé en planification successorale, associé chez PFD notaires.

     

    Avant d’aller chez le notaire

     

    Faites le point

    Comment souhaitez-vous répartir vos biens entre vos différents héritiers? Qui sera le liquidateur de votre succession? Avez-vous des héritiers à protéger? Que souhaitez-vous pour votre conjoint? Ferez-vous un mandat en cas d’inaptitude? Qui sera le mandataire? Autant de questions et encore bien d’autres auxquelles vous devrez répondre au moment de faire votre testament. En prenant le temps d’y réfléchir à tête reposée, de noter vos questions et vos souhaits, vous exprimerez plus clairement vos besoins au notaire qui pourra ainsi mieux vous conseiller.

     

    Faites la liste de vos biens

    Le notaire aura besoin de cette liste pour faire votre bilan financier et patrimonial. Inscrivez-y tous les biens (résidences, immeubles, REER, CELI, placements, bateaux, oeuvres d’art et autres biens de prix) qui constituent votre patrimoine et qui feront l’objet de legs.

     

    Réunissez tous les documents pertinents

    À apporter chez le notaire qui souhaitera les consulter:

    • Contrat de mariage ou convention de vie commune
    • Jugement de divorce ou de séparation légale, s’il y a lieu
    • Convention de copropriété, s’il y a lieu
    • Titres de propriétés pour chacune de vos résidences
    • Polices d’assurance-vie
    • Relevés de placements ou de portefeuille (REER, CELI, placements)
    • Manuel du régime de retraite de l’employeur et de l’assurance-vie collective (le notaire pourra y vérifier ce qui est prévu pour le conjoint et les enfants)

     

    Si vous avez une entreprise:

    • États financiers de l’entreprise
    • Convention entre associés ou actionnaires
    • Procès-verbaux de l’entreprise

     

    Il existe trois types de testaments:

     

    • le testament olographe, rédigé de votre main, sans témoin, et signé uniquement par vous;
    • le testament devant témoins qui peut être rédigé à la main ou à l’ordinateur et qui doit être signé par vous et par deux témoins majeurs autres que les héritiers;
    • le testament notarié rédigé par un notaire devant qui vous et un témoin signerez.

     

    Bien que les testaments olographes et devant témoins aient une pleine valeur légale et qu’ils aient l’avantage de ne rien coûter, ils comportent leur lot de risques et d’imprécisions qui peuvent conduire à des impasses lors du règlement successoral. Leur validité peut d’ailleurs être contestée plus facilement que celle d’un testament notarié.

     

    Cela dit, si vous avez peu de biens ou un seul héritier, un de ces testaments pourrait très bien convenir. Fait à noter: pour pouvoir exécuter vos dernières volontés exprimées dans l’un ou l’autre de ces deux types de testaments, le liquidateur devra le faire homologuer par le greffier de la Cour supérieure du Québec (des frais d’environ 60 à 70$) ou par un notaire (quelques centaines de dollars). 

     

    Difficilement contestable, le testament notarié est rédigé selon des termes juridiques clairs et précis. Il a force de loi et n’a pas à être homologué. Autre avantage: il en existe une copie à l’étude de votre notaire et une copie facile à retracer au Registre des testaments et des mandats de la Chambre des notaires du Québec. (Ce testament  et le mandat peuvent aussi être rédigés par un avocat qui en déposera une copie au Registre des testaments et des mandats du Barreau du Québec.)

     

    Un testament notarié vous coûtera quelques centaines de dollars, mais il évitera des maux de tête à vos héritiers, car le notaire vous donnera des conseils judicieux à propos de vos dispositions testamentaires et de leurs implications fiscales. Il est recommandé de vous adresser à un notaire qui se spécialise en planification successorale. Il est particulièrement au fait des considérations fiscales et des différentes solutions testamentaires convenant à votre situation.

     

    Votre bilan financier

     

    Le notaire passera en revue votre actif. Il en connaîtra ainsi la valeur et pourra établir avec vous les meilleures stratégies fiscales pour la transmission de vos biens. Par exemple, il pourrait suggérer le roulement au conjoint d’un REER ou du CELI, ou encore proposer l’acquisition d’une rente d’étalement avec un REER au bénéfice d’un enfant mineur. Il s’assurera aussi de savoir si la succession dégagera les liquidités nécessaires pour régler les dettes ou les impôts sur le gain en capital de certains biens. Il évaluera avec vous s’il s’avère judicieux de prendre ou de réserver une assurance-vie à cet effet. Il peut vous suggérer, par exemple, de réserver certains biens à votre conjoint qui profitera d’exemptions fiscales dont ne pourraient profiter d’autres héritiers, etc. 

     

    Vous avez une entreprise? Le notaire collaborera avec le comptable et le fiscaliste de celle-ci pour planifier la suite des choses, et il suggérera des stratégies, comme le gel successoral, dont peuvent bénéficier certaines entreprises.

     

    Votre situation familiale

     

    Les scénarios de la vie de famille se multiplient et, par conséquent, les scénarios testamentaires aussi. Une fois que vous aurez dressé un tableau de votre situation familiale, le notaire pourra faire des suggestions appropriées. 

     

    Par exemple, vous souhaitez léguer à vos rejetons nés d’une première union le chalet où ils ont passé les vacances de leur enfance, mais vous souhaitez que votre conjoint actuel puisse continuer de profiter de la propriété. Le notaire pourrait alors vous suggérer de créer une fiducie testamentaire au conjoint survivant. 

     

    Une fiducie peut aussi être créée pour protéger le capital d’un enfant aux prises avec des problèmes de dépendance, ou encore d’un enfant mineur ou d’adulte handicapé ou inapte. 

     

    Il est même possible d’inclure dans ces fiducies des directives précises. Par exemple, votre désir que vos enfants fréquentent l’école privée ou puissent recevoir une partie du capital à leur majorité. Le notaire pourrait alors vous inciter à nommer un tuteur et un tuteur remplaçant pour les enfants mineurs, etc. 

     

    Régler le passé… 

     

    Votre notaire devrait aussi vérifier votre situation maritale antérieure. Par exemple, si vous êtes séparé de votre ex-époux mais n’avez pas de jugement de séparation légale ou de divorce, il pourrait subsister encore des droits en vertu du patrimoine familial de cette union. Une situation que vous devrez corriger ou dont vous devez prévoir les possibles conséquences.

     

    Le liquidateur testamentaire

     

    Voilà une personne à choisir avec soin, car elle prendra la suite pour vous et s’assurera que vos dispositions testamentaires seront exécutées correctement. Prévenez la personne choisie et prévoyez un liquidateur remplaçant au cas où, finalement, celui que vous avez désigné refuse ou ne puisse accepter. Le liquidateur testamentaire peut être un des héritiers ou non, et il est même possible de nommer une personne extérieure comme le notaire.

     

    Le bilan patrimonial

     

    Il s’agit d’une liste exhaustive de vos documents officiels, de vos comptes de banque, de vos placements, des numéros de police d’assurance et des endroits où l’on peut accéder à ces biens et à ces avoirs. Ce document, s’il est notarié, sera déposé, avec votre testament, au Registre des testaments et mandats. Ce bilan n’est pas obligatoire, mais il facilitera grandement la tâche du liquidateur et du mandataire au moment de repérer et de réunir vos biens et vos documents. À noter: il existe des modèles de bilan patrimonial sur le Web que vous pouvez joindre à un testament non notarié ou, encore, utiliser pour préparer votre rencontre avec le notaire.

     

    Le mandat en cas d’inaptitude

     

    Le mandat d'inaptitude est un document précieux qui vous permet de faire connaître et respecter vos choix dans l’éventualité où vous seriez inapte à vous occuper de vos biens et de vous-même. Une procédure qui n’a rien de banal toutefois, car vous donnez ainsi officiellement à un mandataire (ou à plusieurs) le droit d’agir et de décider en votre nom. Il faut donc choisir cette personne avec soin (de même qu’un remplaçant) et la consulter, car c’est une grande responsabilité. Le mandat sera déposé au Registre des testaments et mandats. Et le testament biologique? Certains juristes parlent plutôt des «Dispositions pour traitements de fin de vie». Ce document peut être rédigé au même moment que le mandat, et ses clauses peuvent être aussi incluses dans le mandat. Il stipule vos choix en matière d’acharnement diagnostique ou thérapeutique, votre acceptation ou votre refus de traitements, de respiration assistée ou de soins palliatifs et autres dispositions concernant votre état de santé et votre fin de vie.

     

    • Les bénéficiaires inscrits sur vos polices d’assurance-vie sont-ils ceux que vous souhaitez y voir figurer? Il n’est pas rare, après une séparation ou un divorce, qu’on veuille changer le bénéficiaire et qu’on oublie de le faire. 
    • Le montant de l’assurance-vie pourrait servir à payer les impôts sur les gains en capital ou d’autres dettes de la succession afin d’éviter à vos héritiers d’avoir à vendre un immeuble pour les payer. Une solution intéressante si vous avez déjà une assurance-vie. Mais si vous n’en avez pas, évaluez bien si le jeu en vaut la chandelle, avant de souscrire une assurance uniquement dans le but de couvrir d’éventuelles dettes, comme le suggèrent certains professionnels. Au-delà de l’âge de 50 ans, les primes d’assurances sont souvent très élevées et les polices restrictives. 
    • Vous pouvez également choisir de ne pas inclure les assurances-vie dans votre succession. Ce faisant, les sommes dues en vertu de ces contrats seront remises aux bénéficiaires désignés et ne pourront être «avalées» par les dettes de la succession. Une stratégie gagnante dans bien des cas. De plus, les bénéficiaires toucheront la somme sans avoir à attendre le règlement successoral.

    Le notaire a rédigé votre testament et votre mandat? À vous maintenant de faire les suivis qui s’imposent.

     

    Informez vos proches

     

    Le testament n’est pas le meilleur document où indiquer vos dernières volontés concernant vos funérailles, car il faut parfois plusieurs jours ou même des semaines avant qu’on ne le lise. La bonne stratégie? Mettez vos volontés par écrit, mais surtout indiquez à vos proches où ce papier se trouve et dites-leur de vive voix ce que vous souhaitez. Même chose dans le cas des préarrangements funéraires; avisez-en vos proches et indiquez-leur où trouver le contrat. Informez vos proches que vous avez fait un testament, un mandat et ou un bilan et donnez-leur le nom du notaire. Gardez vos copies de ces documents ainsi que vos polices d’assurance-vie dans un lieu sûr connu d’eux.

     

    Mettez vos documents à jour

     

    Vous changez de conjoint? Vous avez fait d’importantes acquisitions ou pertes? Vous avez vendu des immeubles? Vous avez un nouvel enfant? Quand votre situation financière ou familiale change, n’oubliez pas de faire une révision de votre testament, des bénéficiaires d’assurance- vie ou du régime de retraite, de votre mandat en cas d’inaptitude et de votre bilan patrimonial. On peut changer, modifier un testament ou en faire rédiger un nouveau en tout temps.

     

    Seul ou en couple?

     

    S’il est fréquent que les couples se rendent ensemble chez le notaire pour la rédaction testamentaire, chacun des deux conjoints aura toutefois son propre testament. «Le notaire a un devoir de confidentialité, mais il peut recevoir les deux conjoints en même temps. Cependant il devra alors leur demander de le relever de ce devoir, et il les informera de leur droit individuel de modifier leur testament en tout temps et en toute confidentialité», explique Me Éric Lavoie.

     

    À consulter

     

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