Fernande Benfeito s’en souviendra de son année 2010. Des problèmes de gencives et de dents l’ont forcée à suivre des traitements parodontiques de plusieurs milliers de dollars. En contribuable avisée, elle a réclamé les crédits d’impôt pour frais médicaux entraînés par ces dépenses. Six mois plus tard, surprise! Une lettre de l’Agence du revenu du Canada l’informe qu’elle est l’objet d’un contrôle fiscal. «J’ai dû envoyer des copies de toutes les factures du parodontiste. On m’a même demandé des photocopies recto verso des chèques libellés au nom du cabinet», explique cette enseignante de 57 ans. Elle ne disposait que de 30 jours pour s’exécuter, à défaut de quoi le fisc refuserait le crédit d’impôt. 

 

Finalement, Mme Benfeito a eu gain de cause. «Heureusement que j’avais conservé toutes les pièces justificatives, sinon j’aurais été cuite!» Des factures qui datent de quelques mois seulement, on comprend qu’il faut les garder. Mais que faire des formulaires jaunis par les ans, des relevés bancaires d’une autre époque et de tous ces documents qui encombrent vos classeurs? Voici ceux que vous devez conserver.

 

• Certificat de naissance - À vie 

Le certificat de naissance est requis pour et de décès demander un passeport, par exemple. Le certificat de décès est nécessaire pour liquider une succession.

 

 

• Contrat de mariage - À vie 

Ces contrats sont souvent exigés dans les ou d’union de fait règlements de succession.

 

• Inventaire des biens - Tant que le couple est uni

Ce document dresse la liste de vos bien propres, de ceux de votre conjoint et de ceux que vous possédez en commun. En cas de séparation ou de divorce, l’inventaire des biens servira à déterminer ce qui appartient à qui.

 

 

• Jugement de divorce - À vie 

Si la situation dérape avec votre ex, le jugement ou de séparation de divorce ou de séparation vous aidera à faire valoir vos droits.

 

 

• Mandat en cas d’inaptitude et procurations - Tant qu’ils sont en vigueur 

Conservez-les mandats en cas d'inaptitude et les procurations dans un endroit facile d’accès. Évitez les coffres-forts et les coffrets bancaires.

 

 

• Testament et règlement - À vie 

Rangez votre testament dans un endroit facile de succession d’accès. Évitez les coffres-forts et les coffrets bancaires.

 

• Diplômes d’études - À vie 

Vos diplômes établissent vos compétences professionnelles. Conservez-les précieusement.

 

• Titres de propriété - Tant que vous êtes propriétaire de la maison 

Ces titres sont nécessaires pour vendre votre propriété. Gardez-les précieusement.

 

 

• Contrat de prêt hypothécaire - Tant que le contrat est en vigueur 

Il peut être utile de conserver les anciens contrats afin de comparer les modalités d’emprunt et de remboursement de la dette.

 

 

• Quittance de prêt hypothécaire - Tant que vous êtes propriétaire de la maison

Ce document prouvera à un éventuel acheteur qu’aucune hypothèque ne grève votre maison.

 

 

• Rapports d’inspection - Tant que vous êtes propriétaire de votre maison 

Le Code civil prévoit une garantie de qualité à l’acheteur d’un immeuble. Cette garantie contre les vices cachés demeure en vigueur, même si vous avez acheté la maison il y a plusieurs années auparavant.

 

 

• Factures de réparations et d’entretien (pour les travaux majeurs)  - Tant que vous êtes propriétaire de votre maison

Un éventuel acheteur demande quand avez refait la toiture ? Vous en aurez la preuve. Également, votre assureur habitation peut en réclamer une copie pour fixer la prime.

 

 

• Baux - Tant que vous êtes locataire 

Un bail est un contrat régi par la loi. Il est crucial d’en avoir une copie avec soi.

 

• Déclarations de revenus (y compris les feuillets, les relevés et les annexes) - 6 ans 

Conservez vos pièces justificatives pendant six ans, car le fisc peut vous les demander à tout moment. Attention ! Cette période 6 ans ne s’applique pas s’il y a fraude, auquel cas le fisc peut réviser toutes vos déclarations de revenus antérieures. Gardez également toute correspondance que vous entretenez ou avez entretenue avec l’impôt.

 

 

• Acomptes provisionnels - 6 ans 

Conservez vos relevés de versements aussi longtemps (relevés de versements) que vos déclarations de revenus.

 

• Déclarations de TPS et de TVQ - 6 ans 

Conservez vos déclarations de TPS et de TVQ aussi longtemps que vos déclarations de revenus.

 

 

• Comptes de taxes - 3 ans 

Les municipalités et les commissions scolaires ont 3 ans municipales, scolaires et d’eau pour réclamer un rajustement de taxes.

 

• Relevés bancaires REER, FERR, CELI, etc. - 1 an 

Vérifiez vos relevés et vos états dès leur réception états de comptes afin de repérer d’éventuelles erreurs. Vous disposez habituellement de 30 jours pour faire corriger une erreur.

 

 

• Registres de chèques - Tant que les chèques sont en circulation 

Procédez à une conciliation bancaire dès la réception de votre relevé de compte ou la mise à jour de votre livret.

 

 

• Reçus de transaction au guichet automatique - Jusqu’à ce que vous fassiez votre conciliation bancaire

Une fois que vous en avez terminé, déchiquetez-les.

 

 

• Certificats de placement - Tant que les titres ne sont pas échus 

Si vous égarez une copie certificat, votre institution garanti, obligations financière vous en émettra une nouvelle. d’épargne, etc.

 

 

• Contrats de prêt - Tant que les contrats sont en vigueur

Il peut être utile de conserver les contrats échus afin de de marge de crédit comparer leurs clauses avec celles de contrats que vous pourriez conclure subséquemment.

 

 

• Cartes de crédit et relevés de compte - 1 an 

Vérifiez vos relevés de compte et vos reçus de transaction dès leur réception afin de détecter d’éventuelles erreurs. C’est le cas ? Communiquez immédiatement avec l’émetteur de la carte.

 

• Assurance vie - Tant que la police est en vigueur 

À votre décès, le bénéficiaire de votre assurance vie aura assurance invalidité besoin de votre contrat pour réclamer le capital assuré. Si vous devenez invalide, votre police servira à établir vos droits.

 

 

• Assurance automobile - Tant que la police est en vigueur 

Conservez-les pendant quelques années si vous avez demandé une indemnisation à la suite d’un accident, au cas où l’assureur déciderait de contester le paiement.

 

 

• Assurance habitation - Tant que la police est en vigueur 

Mêmes commentaires que dans le cas de l’assurance automobile.

 

 

• Factures d’achats - Tant que vous en êtes propriétaire 

Les factures sont essentielles pour faire appliquer une de biens coûteux garantie. De plus, en cas de vol, elles servent de preuve de possession et de valeur auprès de l’assureur.

 

• Contrats d’achat - Tant que vous êtes propriétaire du véhicule 

Conservez précieusement ce contrat, car il confirme la (véhicule neuf ou d’occasion) date d’achat du véhicule. En cas de rappel du constructeur ou du rajustement de la période de garantie, c’est le seul document qui peut établir l’âge de l’auto. La Loi sur la protection du consommateur (LPC) vous accorde des droits en cas de pépin si vous avez acheté un véhicule d’occasion de moins de cinq ans chez un commerçant.

 

 

• Factures de réparations - 1 an ou plus 

À la revente de l’auto, vous pourrez démontrer l’historique de son entretien. Selon la LPC, toutes les réparations sont garanties pour 3 mois ou 5 000 km.

 

 

• Certificats de garantie - Tant que vous êtes propriétaire du véhicule  

Les garanties sur la batterie, les amortisseurs, un traitement antirouille, etc., sont transférables à un autre acheteur du véhicule.

 

 

• Titres de transport - 6 ans 

Le gouvernement fédéral accorde un crédit d’impôt pour le transport en commun si vous achetez des passcartes hebdomadaires ou mensuelles. Conservez vos titres avec vos papiers d’impôt.

 

• Factures de téléphone - 3 ans 

Excessif, 3 ans? Sachez que l’article 2925 du Code civil de gaz, de câble, d’Internet, consent ce délai à un fournisseur pour réclamer les frais etc. qu’il aurait omis de vous facturer. Par ricochet, vous disposez de 3 ans pour récupérer des sommes que vous auriez payées en trop.

 

 

• Factures d’électricité - 6 mois 

Vous êtes abonné d’Hydro-Québec? L’article 11.5 des Conditions de services d’électricité de la société d’État dit: «Lorsque la correction [d’une facture erronée] entraîne un débit sur la facture du client, Hydro-Québec réclame à ce dernier le montant résultant de l’application de la correction pour toutes les périodes de consommation affectées, mais n’excédant pas six (6) mois.» 

 

 

Le formulaire de bail de la Régie du logement est obligatoire, tant pour la location d’une chambre et pension que d’un appartement. Il définit les engagements respectifs d’un locataire et d’un propriétaire concernant les différents aspects de la location. Et comme tout contrat, une fois signé, il ne peut être rompu avant l’échéance que par le consentement des deux parties.

 

Dans le bail, le propriétaire et le locataire s’entendent sur le montant et les modalités de paiement du loyer, sur les travaux à exécuter (par exemple, la peinture), etc.

 

Lorsque des services particuliers sont offerts, comme c’est le cas dans les résidences pour personnes retraitées, ils doivent les ajouter à l’annexe conçue à cet effet. Important: vérifiez que tous les services de base inclus dans le loyer (électricité, chauffage, entretien, buanderie, activités, etc.) y sont notés. Dans le cas des services à la carte pour lesquels vous déboursez un supplément, assurez-vous que chacun apparaît à l’annexe, avec son prix. Ainsi, si vous souhaitez annuler un service, vous saurez immédiatement quelle somme déduire.

 

N’oubliez pas non plus d’indiquer tous les services spéciaux, tel que le régime alimentaire qu’exige votre état de santé. Par ailleurs, si vous prévoyez partir en voyage pendant une longue période de temps – passer l’hiver en Floride, par exemple –, prenez entente avec le propriétaire afin de ne pas payer certains services (repas, buanderie, etc.) durant votre absence, et faites écrire tous les détails à l’annexe. C’est important de négocier et d’inscrire ces choses-là. Ne vous fiez pas à une poignée de main.

 

Lorsque vous payez pour la location d’un logement, vous avez droit à votre vie privée et le propriétaire ne peut entrer chez vous à son gré, sauf en cas d’urgence (une fuite d’eau par exemple).

 

D’un autre côté, vous ne pouvez lui interdire l’accès si des travaux s’imposent ou s’il doit offrir le logement en location à la suite de votre avis de non renouvellement du bail. Pour la tranquillité d’esprit de chacun, la Régie a prévu le coup. 

 

• Si le propriétaire doit effectuer des travaux mineurs, il doit vous donner un avis de 24 heures. 
• S’il s’agit de travaux majeurs, il doit vous remettre un avis de 10 jours. 
• Les travaux doivent être exécutés entre 7 h et 19 h. 
• Et s’ils nécessitent que vous quittiez temporairement les lieux pour une période de plus de 7 jours, l’avis est d’au moins trois mois. 
• Par contre, si vous jugez les travaux abusifs – le proprio veut changer les fenêtres en plein hiver par exemple –, vous pouvez porter plainte auprès de la Régie du logement. Il est important de faire respecter vos droits.

 

Vous ne recevez pas un service inscrit au bail?

 

Si une entente à l’amiable semble impossible, envoyez au propriétaire une mise en demeure. Rien ne bouge? Déposez alors une plainte à la Régie du logement qui, après audiences, émettra un jugement.

 

Vous souhaitez résilier votre bail avant la fin du contrat? Voici ce qu’il faut savoir pour éviter les ennuis

 

Contrairement à la croyance populaire, on ne peut résilier un bail à n’importe quel moment et pour n’importe quel motif, en donnant simplement un avis de quelques semaines. Selon la Régie du logement, seules quatre situations permettent de résilier le bail en cours: 

 

• un locataire se voit attribuer un logement à loyer modique (HLM); 
• un locataire ne peut plus occuper son logement en raison d’un handicap; 
• un locataire est admis de façon permanente dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée ou dans une résidence pour personnes retraitées et préretraitées. 
• la sécurité du locataire ou celle d’un enfant qui habite avec lui est menacée.

 

 

Dans un cas comme dans l’autre, vous devez aviser votre propriétaire par lettre, idéalement recommandée pour que vous en ayez une preuve, deux mois à l’avance. Si vous préférez remettre la lettre en main propre, assurez-vous d’obtenir une preuve en inscrivant la date de réception sur votre copie et en faisant signer celle-ci par votre propriétaire. Si votre avis est conforme à la loi, votre bail prendra alors fin deux mois après avoir la réception de l’avis par le propriétaire.

 

 

Par exemple, si vous êtes admis de façon permanente dans une résidence privée pour aînés où sont offerts des soins infirmiers ou des services d’assistance personnelle que nécessite votre état de santé, l’avis doit être accompagné d’une attestation de l’autorité concernée, à laquelle est joint, un certificat d’une personne autorisée certifiant que les conditions nécessitant l’admission sont remplies.

 

 

Vous pouvez évidemment quitter les lieux avant que cette période ne soit écoulée, mais vous serez responsable du paiement de votre loyer durant ces deux mois. Toutefois, après votre départ, vous ne serez pas tenu au paiement de la partie du loyer reliée au coût des services qui se rattachent à votre personne (par exemple, le coût des repas).

 

 

Si le propriétaire trouve pendant ce laps de temps un autre locataire pour vous remplacer, il devrait vous libérer plus tôt de vos obligations.

 

Vous vous demandez si le décès d’une personne met fin à son bail? Et bien non. Si le locataire décédé vivait seul, la succession peut toutefois mettre fin au bail en donnant au propriétaire un avis de deux mois. Par contre, si le propriétaire reloue l’appartement avant l’expiration de ce délai, le bail prend fin aussitôt.

 

Par ailleurs, le propriétaire ne peut réclamer des frais pour certains services, par exemple les frais destinés aux repas, si le locataire est décédé ou a quitté son logement. D’où l’importance de vérifier que la somme mensuelle allouée aux repas est clairement indiquée au bail, comme la loi l’exige.

 

Sachez aussi que des règles particulières s’appliquent si le locataire ne vivait pas seul lors de son décès. Le conjoint ou la conjointe de la personne décédée peut reprendre le bail à son nom en faisant parvenir un avis au propriétaire dans les deux mois suivant le décès.Dans tous les autres cas ou si vous avez des doutes sur la procédure à suivre, consultez la Régie du logement pour obtenir plus d’informations.

 

Votre logement ne correspond pas aux caractéristiques de l’annonce? L’insonorisation ou l’isolation ne sont pas à la hauteur des promesses de la publicité? Les services ou les aménagements extérieurs annoncés ne sont pas disponibles et ne semblent pas devoir l’être dans un avenir prévisible? Voilà des situations qui, si désagréables soient-elles, ne sont pas pour autant désespérées.

 

Il existe des recours.

Dans les immeubles détenant un permis du ministère de la Santé et des Services sociaux, la Loi sur la protection du consommateur s’applique. Adressez-vous à l’Office de la protection du consommateur si vous vous estimez lésé. Pour les résidences privées de type «conciergerie» ne détenant pas de permis du ministère de la Santé et des Services sociaux, c’est à la Régie du logement qu’il faut s’adresser en cas de litige pour exiger les correctifs qui s’imposent ou pour réclamer une diminution de loyer.

 

Des adresses utiles

 

Régie du logement

Village olympique, Pyramide Ouest (D)

5199, rue Sherbrooke Est, bureau 2161, Montréal.

514 873-2245 ou 1 800 683-2245.

 www.rdl.gouv.qc.ca.

 

Office de la protection du consommateur

Village Olympique, 5199, rue Sherbrooke Est, aile A,

bureau 3671, Montréal

514 253-6556 ou 1 888 672-2556. 

www.opc.gouv.qc.ca.

 

Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées (AQDR)

1620, av. de la Salle, bureau 10, Montréal,

514 935-1551

www.aqdr.org.

 

 

Merci à Mme Geneviève Trudel, de la Régie du logement, et à M. Maurice Boucher, de l’Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées (AQDR) pour leur collaboration. 

 

 

Les garanties

 

Les garanties prolongées 

 

Vous venez d’acheter de nouveaux électroménagers, et voilà que le vendeur vous vante les vertus d’une garantie prolongée qui devrait, selon lui, vous éviter des scénarios apocalyptiques. Cette scène est devenue un classique dans de très nombreux commerces. Les associations de consommateurs se montrent très critiques envers ces garanties qui, si prolongées qu’elles soient, sont souvent restrictives et fort chères (entre 10 et 30% du prix de l’article!). Ce n’est pas tout. «Dans la très grande majorité des cas, les garanties prolongées qui offrent une marge de profit énorme aux commerçants sont totalement inutiles, étant donné l’existence des garanties légales», explique Me Alexandre Plourde, avocat à Option consommateurs. 

 

Garantie prolongée: lisez bien le contrat 

 

Le contrat de garantie prolongée doit obligatoirement indiquer: 

• le nom et l’adresse de l’entreprise qui accorde la garantie; 
• la description du bien ou du service couvert; 
• si la garantie peut être cédée à une autre personne ou non; 
• les obligations de l’acheteur pour faire appliquer la garantie; 
• la procédure et le nom du responsable à qui adresser la réclamation; 
• la durée exacte de la garantie. 

 

Avant d’acheter une garantie prolongée 

 

«Il faut d’abord exiger de comprendre les modalités de la garantie prolongée. Il faut lire les documents pour connaître la durée, les exclusions, les conditions d’application et de réclamation et surtout évaluer si le jeu en vaut vraiment la chandelle, explique Jean- Jacques Préaux, porte-parole de l’OPC, et tout ça, avant d’acheter la garantie.» 

 

Les obligations du vendeur 

 

Depuis juin 2010, avant de vous offrir une garantie prolongée, le vendeur doit d’abord vous informer à propos de la garantie légale, puis de la garantie du fabricant s’il y a lieu. Un vendeur qui ne le fait pas, ou qui ne le fait pas dans cet ordre, commet une infraction à la LPC. Cette règle s’applique dans le cas d’une offre en magasin, sur Internet, par téléphone ou par la poste. 

 

La garantie légale 

 

Pour vous informer sur la garantie légale prévue par la LPC, le vendeur doit vous lire la déclaration suivante et vous en remettre une copie écrite. 

 

«La Loi sur la protection du consommateur accorde une garantie sur tous les biens que vous achetez ou louez d’un commerçant. 

 

Le bien doit pouvoir servir: à l’usage auquel il est normalement destiné (article 37 de la Loi); à un usage normal pendant une durée raisonnable, qui peut varier selon le prix payé, les dispositions du contrat et les conditions d’utilisation (article 38 de la Loi).» 

 

Ces dispositions de la LPC peuvent êtres sujettes à de nombreuses interprétations, car l’article 38, par exemple, ne définit pas précisément ce qu’est la durée raisonnable pour chaque bien. Mais l’esprit de la loi se base sur le «sens commun» et le «bon sens». Cela signifie notamment de tenir compte du rapport qualité-prix du bien. Par exemple, si un téléviseur payé 900$ ne fonctionne pas bien après deux ans, vous devriez obtenir une réparation, un échange ou un remboursement si vous en avez fait un usage normal. 

 

La garantie du fabricant

 

La plupart des appareils électriques et électroniques ainsi que les meubles sont assortis d’une garantie gratuite du fabricant dite «garantie conventionnelle». Dans certains cas, cette garantie ne s’applique que sur certaines pièces, ou encore les frais de main-d’oeuvre sont exclus. La garantie peut être totale la première année, puis ne couvrir que certaines composantes pour un nombre d’années subséquentes. Il y a plusieurs formules possibles. Lorsqu’une telle garantie existe, le vendeur a l’obligation de vous en informer et de vous indiquer sa durée avant de vous offrir une garantie prolongée. 

 

 

Et les garanties sur les voitures? 

 

Vous trouverez le détail de tous les types de garanties pour les voitures neuves ainsi que pour les voitures d’occasion vendues par un commerçant ou un particulier sur le site de l’OPC. 

 

C’est un dollar à la fois que les banques et les caisses Desjardins réussissent à s’enrichir. Voilà pourquoi les frais de service qu’elles perçoivent auprès des consommateurs revêtent, pour elles, une importance capitale. D’ailleurs, un coup d’oeil sur vos relevés mensuels vous indiquera que vous contribuez pour beaucoup à la santé des institutions financières. Heureusement, il existe des trucs et des astuces pour réduire ces frais. En voici cinq. 

 

1- Adhérez à un forfait bancaire. 

Sans ces forfaits, les retraits, les virements, les prélèvements automatiques, etc., peuvent coûter jusqu’à 1$ l’unité. Et si vous faites vos transactions au comptoir en succursale, c’est encore plus cher, jusqu’à 2$ pour un simple paiement de facture. Or, comme il est facile de réaliser une dizaine d’opérations par mois, l’adhésion à un forfait est à considérer, car vous pouvez réduire de moitié, sinon plus, vos frais de service. 

 

Les forfaits de base coûtent de 2,95$ à 4,00$ par mois, selon les institutions financières. Le tableau «Les forfaits de base» résume ce que les banques et les caisses Desjardins proposent comme produits d’entrée. Nous présentons ce tableau à titre indicatif seulement. En effet, il est difficile de tirer des conclusions définitives en ne s’arrêtant qu’au tarif, car la nature et le nombre de services inclus dans les forfaits de base peuvent varier d’une institution à l’autre. Pour un magasinage méthodique, utilisez le sélecteur en ligne que l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) met à votre disposition sur son site Internet. Cet outil très pratique vous permet de trouver le forfait bancaire le mieux adapté à vos besoins: «ACFC sélecteur forfait». 

 

 

2- Faites valoir votre âge. 

Toutes les institutions financières proposent des rabais intéressants et, dans certains cas, une exemption de frais bancaires aux personnes aînées. Ces privilèges vous sont accordés à compter de 60 ans. N’hésitez pas à faire valoir votre âge, car l’accès à ces avantages n’est pas automatique. 

 

3- Demandez une protection en cas de découvert. 

Si votre compte «tombe dans le rouge» à la suite de la compensation d’un chèque, par exemple, on percevra 5$ par jour, plus des frais de débit et des intérêts sur le découvert. En outre, on inscrira une note négative à votre dossier de crédit. Afin d’éviter ces désagréments, demandez une protection en cas de découvert. Certains forfaits parmi les plus chers en incluent sans frais additionnels, moyennant une approbation de votre crédit. Autrement, cette protection coûte de 3$ à 4$ par mois. 

 

4- Faites d’une pierre deux coups. 

Certains marchands acceptent que vous retiriez de l’argent comptant en même temps que vous payez vos achats avec votre carte de débit. Non seulement c’est rapide, puisque vous n’avez pas besoin d’aller au guichet automatique, mais votre institution financière n’y voit qu’une seule transaction. 

 

5- Évitez les retraits Interac. 

Vous êtes client de la banque XYZ? Vous avez avantage à utiliser son réseau de guichets automatiques, car il n’y a aucuns frais d’utilisation de la machine. Au contraire, si vous faites vos transactions au guichet d’une institution concurrente, vous risquez de payer de 1,00$ à 1,50$ en frais Interac, en plus de vos frais habituels. 

 

Porter tout sur la carte de crédit?

Mireille est à son affaire. «Depuis que j’ai une carte de crédit qui offre un programme de récompenses, je paie le plus d’achats possible avec elle: épicerie, essence, restos, SAQ, cinéma, etc.», nous écrit-elle. Mireille dit gagner ainsi sur deux tableaux: elle accumule rapidement des points-cadeaux, et elle n’a qu’une seule (grosse) facture à payer par mois, soit le solde de sa carte de crédit. «Comme je réduis de beaucoup mon nombre de transactions, je peux adhérer au forfait bancaire le moins cher», note-t-elle. 

 

Mireille devrait préciser que c’est grâce à une discipline de fer en matière de gestion budgétaire qu’elle peut se permettre un tel mode de fonctionnement. Avant d’utiliser sa carte de crédit, elle s’assure d’avoir en banque l’argent nécessaire pour régler son compte mensuel rubis sur l’ongle. «Évidemment, si je devais payer des intérêts de 19% par année sur ma carte de crédit, ça serait absurde.» Conclusion: la stratégie de Mireille, bonne pour elle, ne convient pas à tous!