• Finances: Protection du consommateur: vos droits

     

     

    Protection du consommateur: vos droits

     

     

    Protection du consommateur: vos droits

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    Les garanties

     

    Les garanties prolongées 

     

    Vous venez d’acheter de nouveaux électroménagers, et voilà que le vendeur vous vante les vertus d’une garantie prolongée qui devrait, selon lui, vous éviter des scénarios apocalyptiques. Cette scène est devenue un classique dans de très nombreux commerces. Les associations de consommateurs se montrent très critiques envers ces garanties qui, si prolongées qu’elles soient, sont souvent restrictives et fort chères (entre 10 et 30% du prix de l’article!). Ce n’est pas tout. «Dans la très grande majorité des cas, les garanties prolongées qui offrent une marge de profit énorme aux commerçants sont totalement inutiles, étant donné l’existence des garanties légales», explique Me Alexandre Plourde, avocat à Option consommateurs. 

     

    Garantie prolongée: lisez bien le contrat 

     

    Le contrat de garantie prolongée doit obligatoirement indiquer: 

    • le nom et l’adresse de l’entreprise qui accorde la garantie; 
    • la description du bien ou du service couvert; 
    • si la garantie peut être cédée à une autre personne ou non; 
    • les obligations de l’acheteur pour faire appliquer la garantie; 
    • la procédure et le nom du responsable à qui adresser la réclamation; 
    • la durée exacte de la garantie. 

     

    Avant d’acheter une garantie prolongée 

     

    «Il faut d’abord exiger de comprendre les modalités de la garantie prolongée. Il faut lire les documents pour connaître la durée, les exclusions, les conditions d’application et de réclamation et surtout évaluer si le jeu en vaut vraiment la chandelle, explique Jean- Jacques Préaux, porte-parole de l’OPC, et tout ça, avant d’acheter la garantie.» 

     

    Les obligations du vendeur 

     

    Depuis juin 2010, avant de vous offrir une garantie prolongée, le vendeur doit d’abord vous informer à propos de la garantie légale, puis de la garantie du fabricant s’il y a lieu. Un vendeur qui ne le fait pas, ou qui ne le fait pas dans cet ordre, commet une infraction à la LPC. Cette règle s’applique dans le cas d’une offre en magasin, sur Internet, par téléphone ou par la poste. 

     

    La garantie légale 

     

    Pour vous informer sur la garantie légale prévue par la LPC, le vendeur doit vous lire la déclaration suivante et vous en remettre une copie écrite. 

     

    «La Loi sur la protection du consommateur accorde une garantie sur tous les biens que vous achetez ou louez d’un commerçant. 

     

    Le bien doit pouvoir servir: à l’usage auquel il est normalement destiné (article 37 de la Loi); à un usage normal pendant une durée raisonnable, qui peut varier selon le prix payé, les dispositions du contrat et les conditions d’utilisation (article 38 de la Loi).» 

     

    Ces dispositions de la LPC peuvent êtres sujettes à de nombreuses interprétations, car l’article 38, par exemple, ne définit pas précisément ce qu’est la durée raisonnable pour chaque bien. Mais l’esprit de la loi se base sur le «sens commun» et le «bon sens». Cela signifie notamment de tenir compte du rapport qualité-prix du bien. Par exemple, si un téléviseur payé 900$ ne fonctionne pas bien après deux ans, vous devriez obtenir une réparation, un échange ou un remboursement si vous en avez fait un usage normal. 

     

    La garantie du fabricant

     

    La plupart des appareils électriques et électroniques ainsi que les meubles sont assortis d’une garantie gratuite du fabricant dite «garantie conventionnelle». Dans certains cas, cette garantie ne s’applique que sur certaines pièces, ou encore les frais de main-d’oeuvre sont exclus. La garantie peut être totale la première année, puis ne couvrir que certaines composantes pour un nombre d’années subséquentes. Il y a plusieurs formules possibles. Lorsqu’une telle garantie existe, le vendeur a l’obligation de vous en informer et de vous indiquer sa durée avant de vous offrir une garantie prolongée. 

     

     

    Et les garanties sur les voitures? 

     

    Vous trouverez le détail de tous les types de garanties pour les voitures neuves ainsi que pour les voitures d’occasion vendues par un commerçant ou un particulier sur le site de l’OPC. 

     

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